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2 résultats pour « article R122-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656554

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007659068

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé - Pouvoirs du juge du référé administratif (article R102 du Code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier