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4 résultats pour « article R1223-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762505

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

R123-5-1 du code de l'urbanisme) - Absence - Annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le POS et par voie de conséquence de la délibération le modifiant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717592

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S - Aspect extérieur des constructions - Légalité au regard de l'article R123

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES

Résumé IA — à vérifier