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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862563

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols,

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