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3 résultats pour « article R132-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666649

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

X... à Rennes Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 mars

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862563

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Z... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête MM.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740305

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

. - Formalité imposée par l'article R123-9 du code de l'urbanisme - Formalité non substantielle. | 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES

Résumé IA — à vérifier