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2 résultats pour « article R1335-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716016

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

conseil - Contestation des ordonnances du président du tribunal administratif taxant des frais d'expertise - (Article R135 du code des tribunaux administratifs). | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007755835

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

R133-4 du code de l'aviation civile - Circulaire du ministre des transports du 11 février 1982 portant disposition pratique de mise en place du certificat de navigabilité valable trois ans en aviation

Résumé IA — à vérifier