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2 résultats pour « article R134-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903693

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-14 du code de la route, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 de la directive 2007/46/CE, qui instituent une clause de sauvegarde

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716016

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Compétence du tribunal administratif statuant en chambre du conseil - Contestation des ordonnances du président du tribunal administratif taxant des frais d'expertise - (Article

Résumé IA — à vérifier