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1 résultats pour « article R1611-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1990 et 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle