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6 résultats pour « article R181-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721603

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

R111-20 du code de l'urbanisme - Aménagement aux règles prévues aux articles R111-18 et R111-19 - Légalité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746798

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

R111-20 du code de l'urbanisme - Aménagement aux règles prévues par les articles R111-18 et R111-19

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

l'annulation de l'arrêté du 18 août 1988 par lequel le maire de Vendenheim (Bas-Rhin) a accordé un permis de construire à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656554

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

3 de la loi du 12 juillet 1983 est inopérant ; Considérant que les articles R.11-4 et R11-20 du code de l'expropriation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de l'enquête, disposent que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650941

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART SONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ; QUE CE DERNIER ARTICLE PRECISE LA PROPORTION

Source officielle