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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée

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