CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550313
26 janvier 2018
Aux termes de l'article R. 211-12 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, " Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : / 1° Autorisation