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4 résultats pour « article R311-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738826

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

en vigueur du décret insérant les articles R321-8 et R321-9 dans ledit code.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752651

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

R351-9 du code du travail) - Compétences respectives des institutions conventionnelles et de l'autorité administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

L321-9 et R321-9 du code du travail, l'autorité administrative n'est tenue de notifier qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié ; que, lorsque l'employeur notifie cette décision

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007741098

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-9, R111-10, R315-28 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier