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1 résultats pour « article R313-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007741098

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-9, R111-10, R315-28 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier