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A..., demeurant à Yaounde (Cameroun), demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733462

Admin. suprême

25 mai 1988

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -légalité au regard du plan d'occupation des sols (article R315-28 al. 1 du

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750178

Admin. suprême

22 novembre 1989

(2) Autorisation tacite (article R311-6 du code forestier) - Absence.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747750

Admin. suprême

21 juillet 1989

R315-1 du code de l'urbanisme | 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

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CETAT:CETATEXT000007737195

Admin. suprême

20 juillet 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet

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