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2 résultats pour « article R3211-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 et 23 novembre 1981, présentés pour la société anonyme Dunlop dont le siège est Tour Atlantique, Cedex 6,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750178

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

(2) Autorisation tacite (article R311-6 du code forestier) - Absence.

Résumé IA — à vérifier