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2 résultats pour « article R322-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

Juste devant le tribunal, et tendant à l'annulation de cette décision, soit rejetée ; DECIDE : ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 19 mai 1981, est annulé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006039

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Source officielle