CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688369
28 janvier 1983
au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux ; Considérant que, par lettre du 29 septembre 1975, dont M.