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2 résultats pour « article R331-68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769494

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

L332-6 et R332-15 du code de l'urbanisme) en vue de l'élargissement d'un chemin rural - Absence de caractère de voie publique - Illégalité | 68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737195

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet

Résumé IA — à vérifier