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3 résultats pour « article R351-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734511

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

R315-4 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723188

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

TRAVAIL -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation de l'emploi dans une activité professionnelle (article R341-4 du code du travail).

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

d'autorisation [articles R321-7 et R321-8 du code du travail] - Date du refus antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 1975 - Conséquences. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier