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2 résultats pour « article R355-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733462

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -légalité au regard du plan d'occupation des sols (article R315-28 al. 1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747750

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

R315-1 du code de l'urbanisme | 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

Résumé IA — à vérifier