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2 résultats pour « article R421-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763659

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Protection contre les attaques (article R421-21 du code des communes) - Faits étrangers au service - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199004

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

R425-15 et R 425-16 du code de l'environnement ; qu'il définit également les informations retirées de l'exploitation de ces moyens de contrôle et précise la périodicité et les conditions dans lesquelles

Source officielle