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8 résultats pour « article R425-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199004

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

R 425-20, qui transpose les articles 7 et 2 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, l'arrêté du ministre chargé de la chasse prévoit le ou les objectifs

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198442

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 du Conseil Constitutionnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729454

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

R421-3-4 du code de l'urbanisme)

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766885

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

R421-38-4 du code de l'urbanisme) - Avis ne pouvant en tenir lieu - Article R421-38-5

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720107

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

NATIONALE -Article R111-4 du code de l'urbanisme - Aménagement de places de stationnement de véhicules hors des voies publiques - Absence d'erreur manifeste.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726234

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

R421-38-4 du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726874

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

d'appréciation - Absence - [1] Desserte des terrains [article R111-4 du code de l'urbanisme]

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

-38-4 du code de l'urbanisme) - Permis non subordonné à l'accord de l'architecte des bâtiments de France - Légalité de l'octroi.

Résumé IA — à vérifier