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8 résultats pour « article R426-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718982

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

R.436-3, R436-4 et R436-6 du code du travail, relatives au licenciement des représentants du personnel et des représentants syndicaux : "La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199004

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération départementales des chasseurs des Ardennes et autres ; Sur l'intervention de la Fédération nationale des chasseurs : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198442

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; Vu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729454

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

2) Contenu du dossier joint à la demande - Batiments non soumis au régime du permis de démolir (article R421-3-4 du code de l'urbanisme)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720107

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

R421-1 du code de l'urbanisme] - autorisation du bailleur. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726874

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

d'appréciation - Absence - [1] Desserte des terrains [article R111-4 du code de l'urbanisme]

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729141

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

R421-42 du code de l'urbanisme - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751778

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - (1) Motivation suffisante

Résumé IA — à vérifier