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2 résultats pour « article R446-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744601

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

- Conditions - article R444-159 du code des communes

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653368

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

LE SIEGE SOCIAL EST A MACON SAONE-ET-LOIRE , ..., ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16

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