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68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Contenu du dossier joint à la demande (article R421-2 du code de l'urbanisme

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245266

Admin. suprême

11 décembre 2006

1089 B et 1090 A du code général des impôts » ; que l'article R411-2 du même code dispose : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729454

Admin. suprême

20 mai 1988

Contenu du dossier joint à la demande - Batiments non soumis au régime du permis de démolir (article R421-3-4 du code de l'urbanisme)

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10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726874

Admin. suprême

11 mars 1987

[2] Construction n'étant pas de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants [article R111-14-1 du code

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729141

Admin. suprême

18 novembre 1987

- Publicité complète et régulière - Affichage sur le terrain ne respectant pas les normes de l'article R421-42 du code de l'urbanisme - Conséquences.

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