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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007856149

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

administratif de Nantes, statuant sur renvoi de la cour d'appel de Rennes, a rejeté leur demande tendant à faire déclarer illégal le certificat de conformité accordé aux consorts X... le 5 novembre 1984 ; 2°

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