CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802765
14 mai 2008
R611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que cet article ne s'appliquerait pas à la situation de Mme B, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation;