AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499513.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le moyen selon lequel le tribunal aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait application de l'article R611-7 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être écarté.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802765
14 mai 2008
14 mai 2008
1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 juin 2005 est annulé.
Source officielle