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1 résultats pour « article R719-109 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716016

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Compétence du tribunal administratif statuant en chambre du conseil - Contestation des ordonnances du président du tribunal administratif taxant des frais d'expertise - (Article

Résumé IA — à vérifier