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2 résultats pour « article R743-114 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762447

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

devant un tribunal administratif et renvoyée au Conseil d'Etat en application de l'article R74 du code des tribunaux administratifs - (11) Applicabilité de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740872

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

devant un tribunal administratif et renvoyée au Conseil d'Etat en application de l'article R74 du code des tribunaux administratifs - (11) Applicabilité de

Résumé IA — à vérifier