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2 résultats pour « article R743-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681442

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

d'Etat, en application de l'article R74 du Code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce Tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836825

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

R74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE S.G.S.

Source officielle