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3 résultats pour « article R752-3 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684968

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766935

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982) - Refus en l'espèce

Résumé IA — à vérifier