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7 résultats pour « article R754-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654221

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

R75 du code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663901

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

L.435-1 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" EST REJETEE.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce : 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836825

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

d'Etat en application de l'article R74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE S.G.S.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762447

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

devant un tribunal administratif et renvoyée au Conseil d'Etat en application de l'article R74 du code des tribunaux administratifs - (11) Applicabilité de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740872

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) - (1) Mémoire complémentaire annoncé dans une requête introduite

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766935

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982) - Refus en l'espèce

Résumé IA — à vérifier