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2 résultats pour « article R821-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839078

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Article 2 : Les conclusions de la requête de la COMMUNE D'ARCUEILqui tendent à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916400

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M.

Source officielle