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1 résultats pour « article R823-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007856305

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; et qu'aux termes de l'article R83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions

Source officielle