d'Eure-et-Loir portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 11 juin 1998 relatif au golf-parc de Nantilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

Requête de la commune de Chambéry du 5 février 1982 tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le dernier alinéa de l'article R. 211-28 du code de l'urbanisme s'appliquant aux adjudications volontaires

R. 211-1 du même code dispose que : "La liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) ( ...) des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 211-1 est établie par

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

circonstance qu'une autre société, qui se trouvait dans la même situation, a bénéficié du remboursement par l'administration fiscale des taxes acquittées en 1993 et 1994 sur le fondement des dispositions de l'article

foncière est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est implanté l'immeuble ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.211

; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 2117 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

1er, du code des juridictions financières ou du jugement de ses comptes prévu par l'article L. 211-1 du même code ?

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

par les articles L. 211-1 et suivants du même code ; que, quels que soient les motifs pour lesquels les sociétés propriétaires n'ont pas renoncé à la mise en vente des parcelles en cause, dans le délai

et dénuée d'ambiguïté les matières civiles et pénales susceptibles de donner lieu à une spécialisation des tribunaux judiciaires en application de l'article L. 211-9-3 du même code.

L. 211-12 qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

pour le maintien de l'ordre public en application des articles R. 211-16 et R. 211-18 précités.

R. 211-81 ainsi que celle de l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du décret attaqué, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux contre ce décret ; Sur