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1 434 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947502

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469081

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562651

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2132-5 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475395.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022297

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

B...au tribunal administratif de Toulon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610496

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900829

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2132

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498965.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550289

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Voies navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Paris la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475508.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026477810

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 2132-23 du même code : " Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489551.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158715

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026480604

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 2132-23 du même code : " Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139582

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505808.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En vertu de l'article R. 2132-3 du même code, le recours devant le Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif doit être formé dans un délai d'un mois et il appartient au Conseil d'Etat

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406169

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal l'autorise, sur le fondement de l'article

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803138

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 2131-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803139

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 2131-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185844

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer,

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