AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025947502
30 mai 2012
30 mai 2012
, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469081
7 mars 2012
7 mars 2012
la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître
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