L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

la brièveté du délai imparti au liquidateur après le prononcé du jugement de cession, en vue de procéder aux licenciements dans des conditions garantissant l'intervention de l'assurance prévue par l'article

est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article

délai imparti au liquidateur, après le prononcé du jugement de liquidation, pour procéder aux licenciements sans compromettre la prise en charge des sommes dues aux salariés par l'assurance prévue par l'article

la brièveté du délai imparti au liquidateur après le prononcé du jugement de cession, en vue de procéder aux licenciements dans des conditions garantissant l'intervention de l'assurance prévue par l'article

au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance de garantie des salaires couvre notamment les mesures d'accompagnement

est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article

Article 3 : Le jugement n° 3251 du tribunal administratif de Dijon en date du 19 mars 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Il est accordé à M.

) ; que l'article L. 3213-4 du même code dispose que : Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après

L. 3222-5 du code de la santé publique ait été informée comme l'impose l'article L. 3223-1 du même code ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite

L. 3213-1.

206 du code général des impôts, que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations mentionnées aux articles 34 et 35 du code ; que ce dernier article

; Considérant que si l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique prise sur le fondement de l'article L. 3213

L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. / Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées

L. 3211-2-1, de l'article L. 3211-3, du deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, du troisième alinéa de l'article L. 3213-4, de l'article L. 3213-8 et de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique

mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 ; que selon le premier alinéa de l'article L. 3252-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article

fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de

, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 323-6, L. 323-28, R. 323-7, R. 323-15 et R. 323-55 du code du travail, relatives à l'emploi des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés, que les employeurs qui n'utilisent pas

L. 3213-1 du code de la santé publique, et à l'article L. 3213-2 du même code ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après