de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

par l'article L. 341-2 du code de l'énergie.

, notamment son article L. 226-9 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-6 ; -

la date de la décision statuant sur la demande du 16 août 2004 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 [devenu l'article 39] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

et fiscal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1968 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Selon l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

Elles ne méconnaissent pas davantage les règles d'incompatibilité posées par l'article 172-2 de la même loi organique, le président de l'assemblée de la Polynésie française ne pouvant être regardé comme

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe