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CETAT:CETATEXT000007750178

22 novembre 1989

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - (1) Infraction aux dispositions de l'article L311-1 du code forestier - Sanction

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. " Aux termes de l'article

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007736448

23 septembre 1987

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité de licenciement [article L351-16 du code du travail] - Conditions - Existence d'une mesure de

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CETAT:CETATEXT000007723183

12 février 1988

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux de l'aide personnalisée au logement - Prescription de l'action en paiement (article L351-11 du code de la

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CETAT:CETATEXT000007729811

10 juillet 1987

L321-7 du code du travail.

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CETAT:CETATEXT000007748306

14 décembre 1988

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification (article L315-3 du code de l'urbanisme) - Conditions d'information

1 SS

CETAT:CETATEXT000007748369

22 novembre 1989

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L351-22 du code du travail) - Personne

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CETAT:CETATEXT000007709933

18 juin 1986

L351-18 du code du travail a jugé que cette demande était recevable, a estimé que Mlle X... remplissait les conditions fixées par l'article L.351-18 3ème alinéa du code du travail et par l'article 3 du

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CETAT:CETATEXT000007751290

28 juillet 1989

L351-16 du code du travail.

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CETAT:CETATEXT000007751295

28 juillet 1989

L351-16 du code du travail.

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CETAT:CETATEXT000007738826

8 juillet 1988

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Code du travail - Article L321

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CETAT:CETATEXT000007725030

13 mai 1988

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du cahier des charges (article L315-3 du code de l'urbanisme) -

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CETAT:CETATEXT000007757265

18 janvier 1989

L351-16 du code du travail

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CETAT:CETATEXT000007688369

28 janvier 1983

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

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CETAT:CETATEXT000007768863

19 octobre 1988

L321-7 du code du travail.

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CETAT:CETATEXT000007826882

8 avril 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

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CETAT:CETATEXT000007724458

11 juillet 1988

L351-16 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 4 novembre 1982

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743834

1 mars 1989

L351-16 du code du travail).

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

18 janvier 1980

L. 321-9-1° ALINEA DU MEME CODE. " POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729742

20 juillet 1988

L321-3 du code du travail) - Insuffisance - Renseignements utiles transmis postérieurement à la réunion du comité d'entreprise.