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3 résultats pour « article l315 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709933

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

L351-18 du code de travail à la suite de la cessation de ses fonctions d'auxiliaire de bureau ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle