Vu °1) sous le °n 59 198, la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1er de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 susvisé : Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement

D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi de Mme B est rejeté.

1er de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 susvisé : "Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement

1er de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 susvisé : "Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement

1957, au taux de 60 %, cristallisée sur la base des taux en vigueur au 1er janvier 1961, en application des dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 ; que, suite au décès de son époux

23 BIS DE L'ORDONNANCE N° 59 244 DU 4 FEVRIER 1959, CETTE ALLOCATION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, REMPLACEE PAR LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N 57-358 DU 22 MARS 1957 ; VU LE DECRET N 60-1449 DU 28 DECEMBRE 1960, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-236 DU 25 MARS

Vu, 1° sous le n° 59 677, le recours enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que

8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, soit à l'article 7 du décret n° 60-746 de la même date, et l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, la résiliation du contrat du maître

-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Vu le

-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut généraldes fonctionnaires et notamment ses articles 23 bis et 36-2°) alinéa 4 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 avril 2012 est annulé.

) ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : / 1° Lorsque

-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé ; Vu la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 ; Vu les décrets n° 60-385, 60-386 et 60-389 modifiés

Requête de la commune de Cerdon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande des époux X..., de Mme C..., de M.

-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 49-1379 du 3 octobre 1949 ; Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 60-933 du 30 septembre 1960 ; Vu le décret n° 61-718 du 5 juillet 1961 ;

-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du