Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger, dont le traitement de la demande nécessite la saisine

résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 de ce code : " Le préfet

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

L. 312-3-1 que des personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 312-3 ; - l'article L. 312-16 méconnaît le

l'article R. 312-1 lui même, que la répartition entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où l'article R. 312-14 n'attribue compétence à aucun tribunal administratif, il

Aux termes de l'article L. 312-10 : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des

nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

Aux termes de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier : " (...)

R. 312-1 précité prévoit que des dérogations pourront être apportées à la règle générale ainsi édictée, ces dérogations, prévues notamment par les articles R. 312-6 à R. 312-17 du même code, ne sauraient

; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ; - le code de justice

que les 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article L. 313-1-2 du même code, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité, de la

6° du I de l'article L. 312-1 du code de médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article

L'article 1er de l'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes du Trésor insère dans l'article L. 312-4 du code monétaire et financier un paragraphe

R. 312-1 précité prévoit que des dérogations pourront être apportées à la règle générale ainsi édictée, ces dérogations, contenues notamment dans les articles R. 312-6 à R. 312-17 du même code, ne sauraient

Aux termes du II de l'article R. 312-0, introduit dans ce code par le décret attaqué : " L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial