CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007730129

29 décembre 1989

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Caractère secret du scrutin (article L122-4 du code des communes)

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CE

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CETAT:CETATEXT000007732958

Admin. suprême

9 octobre 1987

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Dispositions relatives à l'ouverture des armoires

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007721154

1 juillet 1987

L122-32-2 du code du travail.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722194

2 octobre 1987

01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable [article

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CETAT:CETATEXT000007826758

27 mars 1992

16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L122-11) - Décès du maire - Effets - Maintien

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740490

4 décembre 1987

L122-24 et L122-35 du code du travail | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition

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CETAT:CETATEXT000007716122

12 juin 1987

L122-34 et L122-35 du code du travail. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition

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CETAT:CETATEXT000007716441

12 juin 1987

L122-34 et L122-35 du code du travail. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition

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CETAT:CETATEXT000007768474

19 mai 1989

ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Fixation de la durée de travail hebdomadaire du personnel communal - Délégation de pouvoir au maire - Matières non visées à l'article

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732780

24 février 1989

SPECIALES -Recours pour excès de pouvoir - Moyens - Moyen inopérant - Moyen tiré du non respect de l(article L122-32-2 du code du travail.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744147

5 juillet 1989

- SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable (article

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747602

28 avril 1989

- SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable (article

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750445

21 octobre 1988

NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable obligatoire (article

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718945

20 avril 1988

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU DE LA DEMANDE -Omission de renseignements nécessaires pour apprécier la demande au regard de l'article

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720682

22 avril 1988

L122-34 et L122-35 du code du travail

1 SS

CETAT:CETATEXT000007733575

8 juin 1988

(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise poue exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717802

22 avril 1988

(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail

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CETAT:CETATEXT000007703889

4 mai 1988

(2) Compténce exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un

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CETAT:CETATEXT000007776328

4 mars 1991

16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L122-11) - Abrogation - Retrait de la délégation

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740034

25 mars 1988

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyen inopérant - Moyen tiré de la violation de l'article