servis à raison de ceux-ci au titre des exercices 1976 et 1977 ; qu'en deuxième lieu, en ce qui concerne la prime d'intéressement versée au gérant, la société ne fait état d'aucune délibération des associés

X..., qui détenait la moitié des parts de la SARL "Interviande-Distribution", s'est abstenu de réunir l'assemblée des associés au cours des années 1975, 1976 et 1977 et justifie ainsi qu'il avait la maîtrise

, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés

X... étaient inséparables de celles qu'il exerçait en tant qu' associé-gérant de la société ; que, par suite, c'est à bon droit que les commissions litigieuses ont été qualifiées de bénéfices acquis par

QUI RESULTAIT DE SES ECRITURES ; QU'AYANT CEPENDANT, LE 15 AVRIL 1971, LIQUIDE L'IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1970, SANS TENIR COMPTE DE CETTE PROVISION, LA SOCIETE, APRES L'APPROBATION DU BILAN PAR L'ASSEMBLEE

aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui

rétribution du mandat ; qu'en l'absence d'un tel emploi subordonné, les mandataires sociaux ne sont pas décomptés dans l'effectif salarié, nonobstant les circonstances que leurs rémunérations sont assimilées

l'instruction que M. et Mme X, co-gérants minoritaires de la SARL AUVRAY TRANSPORTS, n'ont pas conclu de contrat de travail avec cette société, et n'étaient pas dans un lien de subordination vis-à-vis de l'assemblée

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 décembre 1998, l'assemblée générale des associés de la société d'exercice libéral

la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision de l'assemblée

supplément de rémunération accordé par la société à responsabilité limitée EVEN à son gérant au cours de chacune des années 1986 et 1987 n'avait pas été expressément approuvé par une délibération de l'assemblée

décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie, en conséquence de la réintégration dans les résultats imposables de son exercice clos en 1984 des rémunérations que l'assemblée

si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision de l'assemblée

si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision de l'assemblée

CESSION, UNE MOINS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST D'AILLEURS PLUS CONTESTE ; QU'ESTIMANT QUE LA DATE DE CETTE CESSION DEVAIT ETRE FIXEE AU PLUS TARD AU 1ER DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE S'EST TENUE L'ASSEMBLEE

assortissant sa réclamation d'une demande de sursis de paiement ; qu'il a notamment proposé en garantie le nantissement des parts sociales de la société à responsabilité limitée dont il était le gérant et l'associé

valoir que depuis 1972 les statuts de la société prévoyaient que la partie de la rémunération du gérant proportionnelle au chiffre d'affaires de la société ferait l'objet d'une décision annuelle des associés

jusqu'à la clôture de celle-ci ; qu'il est constant que les opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée "Audison" dissoute à compter du 31 décembre 1982 par une délibération de l'assemblée