, COMME LES PRELEVEMENTS DE TOUTE NATURE ASSIS EN ADDITION A CETTE TAXE, UN ELEMENT QUI GREVE LE PRIX CONVENU AVEC LE CLIENT ET NON UN ACCESSOIRE DU PRIX ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, L'ASSIETTE

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance

janvier 1988 du directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Var lui déniant toute compétence en ce qui concerne le contrôle de l'assiette

délibération du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 23 avril 2005 relative à l'intégration des dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral dans l'assiette

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du Syndicat des cultivateurs exploitants d'Arles, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 janvier 1989 fixant l'assiette

62-03-02-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE VIEILLESSE

. - ASSIETTE. - Entreprises dépendantes - Filiales.

la taxe - Notion de salaire - Allocations pour frais d'emploi - Exclues de l'assiette, sans que l'entreprise ait à justifier de leur emploi (1).

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-1123 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette

SUIVANTS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DE CE CODE LES SALAIRES OU REMUNERATIONS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE

. - Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

. - Assiette du versement forfaitaire de 5% sur les salaires.

. - Lien entre l'assiette de l'impôt sur les sociétés et l 'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux mobiliers et retenu à la source par la société.

62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Assiette - Organisation du pari mutuel urbain.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Pourboires.

consorts X... tendant au rehaussement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis pour leurs propriétés de Grandcamp-Maisy en 1976, d'autre part décidé que l'assiette