X..., et à demander que celle-ci soit rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1978, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés, d'autre part, que le recours

en date des 26 décembre 2002 et 26 mars 2003, par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

; qu'il peut être arrêté à tout moment afin d'être reconduit dans son pays d'origine, dès lors qu'il est à la disposition perpétuelle des services de police ; que le périmètre restreint de l'assignation

et 3 décembre 1971 auxquelles cette clause a été souscrite ou complétée par une clause d'intérêts, ou aux dates des 30 novembre 1973, 1974, 1975 et 1976 qui étaient les dates-limites contractuelles assignées

X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, D'UNE PART, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER

été en mesure de présenter une comptabilité distincte pour son entreprise de travaux agricoles, l'aministration était en droit de rectifier d'office les résultats de celle-ci ; Considérant, d'autre part

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, réformé

frauduleuses et opposition à contrôle fiscal et à 100 % du montant des revenus distribués le montant des pénalités pour défaut de désignation des bénéficiaires des revenus distribués qui lui avaient été assignées

, et la dissolution de l'association " Fraternité Musulmane Sanâbil " d'autre part, constituent des éléments nouveaux de nature à justifier le maintien au-delà d'un an de la mesure d'assignation à résidence

, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES

Y..., pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979 ; Considérant d'une part, que, eu égard à la nature de l'impôt sur le revenu, la cour était tenue de statuer par deux décisions séparées sur

enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

destinée à servir d'assiette à des bâtiments ou à des voies intérieures devait être classée dans la catégorie des terrains à bâtir, a accordé à Mme X... une réduction des impositions qui lui avaient été assignées

, A FAIRE DECLARER CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ASSIGNATION SUSMENTIONNEE, D'AUTRE PART, A LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL CONTESTE D'ORES ET DEJA LE PRINCIPE MEME DE SA RESPONSABILITE

SUPPORTE, SUR CE POINT, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI A ETE ASSIGNE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE MME X...

Robert X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant, d'une part, que par assignation en date du 21 janvier 1981, M.

, LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE ET DU CARACTERE LIBERAL DE SES ACTIVITES ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

requête aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1983 à 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné