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2 résultats pour « assignation selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

prévue à l'article L. 100-1 A () ".

Source officielle

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