le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

la Communauté européenne ; Vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la République de Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005 ; Vu la directive 2004

assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de

d'un cabinet de dermatologie " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

et présentent des difficultés sérieuses d'interprétation du droit de l'Union européenne.

membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et au taux d'un tiers

Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur les questions qu'il

Considérant que, par un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur les questions dont, par une décision du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), le

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est 21

membre de l'Union européenne et d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ne suffit pas, à elle seule, à exclure que

européenne ; Vu le règlement (CE) du Conseil n° 1683/95 du 29 mai 1995 ; Vu l'action commune 96/197/JAI du 4 mars 1996, adoptée par le Conseil, en application de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne

européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ), dont le siège est

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères

de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne se soit prononcée sur la question suivante : Les règles applicables du droit de l'Union européenne résultant notamment de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

européenne au sens de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice