Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance

Lorsque le CSE a décidé de recourir à l'assistance d'un expert en application des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail, il appartient à l'administration de s'assurer que l'expert a pu

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance

le droit à l'assistance d'experts est reconnu, dans les conditions qu'elles prévoient, aux membres titulaires des comités techniques ; 3.

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35.

Par une délibération du même jour, le comité central d'entreprise de l'AFPA a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, ainsi que le lui permettait l'article L. 1233-34 du code du travail

Par une délibération du même jour, le comité social et économique de la société Kookaï a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, en application de l'article L. 1233-34 du code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance

première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause ; que lorsque l'assistance

Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, la circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont

des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; () / 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;

De seconde part, lorsque l'assistance d'un expert a été demandée selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions, l'administration doit s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions

En outre, lorsque le comité social et économique a décidé de recourir à l'assistance d'un expert en application des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail, il appartient à l'administration

En outre, lorsque le comité social et économique a décidé de recourir à l'assistance d'un expert en application des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail, il appartient à l'administration

contrôle qui doit lui être communiqué par le commissaire de la République ; Considérant que si, en vertu de l'article 3 du décret attaqué, les inspecteurs chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts

hospitalier qu'à hauteur de la fraction de ces séquelles imputables à sa faute, elle a commis une erreur de droit ; Considérant également que pour refuser l'indemnisation des besoins de Mme A en assistance

stipulations de l'avenant n° 69 relatif aux salaires à la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 qui concernent la catégorie d'emplois de " secrétaire technique assistante

, présentée pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance