Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE, dont le siège est

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme Vincent X... et Me Spinosi, avocat de la commune de Binic et de l'Association foncière urbaine libre de

Vu la procédure suivante : L'association foncière urbaine libre (AFUL) Restanques de Vaugrenier, Mme B C et M.

Il découle de ces dispositions que le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité.

X..., qui a acquis par un acte du 19 décembre 1988 les lots dont s'agit de la société Alain Y..., propriétaire initial de l'immeuble, a adhéré le 23 décembre 1988 à l'association foncière urbaine libre

foncière urbaine libre du parc résidentiel de loisirs de La Franqui à aménager ce parc en vue d'y prévoir une cinquantaine d'emplacements pour l'implantation d'habitations légères de loisirs ; qu'un permis

Foncière Urbaine Libre (AFUL) des Boissières, et a acquis des terrains sur le territoire de la commune de Boussy-Saint-Antoine en vue de réaliser un lotissement ; que la commune a émis un avis favorable

X..., qui a acquis par un acte du 29 décembre 1986 les lots dont s'agit de la société Alain Y..., propriétaire initial de l'immeuble, a simultanément adhéré à l'Association foncière urbaine libre des "

foncière urbaine libre du parc résidentiel de loisirs de La Franqui à aménager ce parc en vue d'y prévoir une cinquantaine d'emplacements pour l'implantation d'habitations légères de loisirs ; qu'un permis

construire attaqué de ce qu'il aurait été délivré en méconnaissance des dispositions d'un plan d'aménagement de zone doivent être écartés ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du cahier des charges de l'association

X... ne contestait pas que son adhésion à l'association foncière urbaine libre "Sainte-Croix", constituée entre les copropriétaires de cet immeuble, n'avait eu date certaine que le 7 avril 1987, c'est-à-dire

Vu la procédure suivante : L'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez, la société Domaine de la Ségurane, M. D J, M. B H, M. et Mme A, Q N, M. et Mme E, M.

C'est dans ce but que le maire de Vincennes a décidé, par la décision litigieuse, de préempter le volume en sous-sol vendu par l'association foncière urbaine libre du Domaine du Bois de Vincennes, qui

cette question étant réglée par des dispositions législatives relatives aux enquêtes publiques sur les projets de travaux de nature à affecter l'environnement, insérées au chapitre III du titre II du livre

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation,

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation ... 3° des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation ... 3° des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 3°) Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après